Télécharger des livres audio en français

Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode pan Maxence Levy, Jean-Charles Vignot

Caractéristiques

• Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode
• Maxence Levy, Jean-Charles Vignot
• Nb. de pages: 70
• Format: Pdf, ePub, MOBI, FB2
• ISBN: 9782818616635
• Editeur: Territorial Editions
• Date de parution: 2020

Télécharger eBook gratuit

Télécharger des livres audio en français Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode in French 9782818616635

Overview

Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne. Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en œuvre en la matière induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères. Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en œuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n'en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat équilibré et durable dans l'intérêt des parties.
Si la procédure de délégation de service public est un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, d'autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions.

Les clients ont également aimé: Ebooks free download epub En la mente del niño: El cerebro en sus primeros años by Tiziana Cotrufo read pdf, Download free new audio books mp3 Epoca: The Tree of Ecrof by Ivy Claire, Kobe Bryant 9781949520071 (English literature) CHM ePub RTF pdf, Open source audio books free download The Night Window MOBI 9780525484707 read pdf, Free download pdf computer books Bow Down: Lessons from Dominatrixes on How to Get Everything You Want MOBI PDF 9781982130466 by Lindsay Goldwert read pdf, Online downloader google books Operations Management: Contemporary Concepts and Cases read pdf, Download ebook free for mobile Komi Can't Communicate, Vol. 1 ePub PDB read pdf, ebooks for kindle for free The Father of Spin: Edward L. Bernays and the Birth of Public Relations English version 9780805067897 by Larry Tye pdf, Free downloaded e-books Align: A Leadership Blueprint for Aligning Enterprise Purpose, Strategy and Organisation by Jonathan Trevor 9781472959393 iBook download link, Free books in public domain downloads The Mortal Instruments: The Graphic Novel, Vol. 2 (English literature) iBook by Cassandra Clare, Cassandra Jean link,